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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 1 doivent être satisfaites dans les 5 ans à compter de la date du certificat de stagiaire obtenu conformément à l’article 5.
D. 51-2000, a. 2.
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